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Décisions des tribunaux
M-19.2, r. 6 - Règlement de mise en oeuvre du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement remplace le Règlement d’application du Protocole d’entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération (D. 1318-86, 86-08-27) et le Règlement modifiant le Règlement d’application du Protocole d’entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération (D. 1179-87, 87-07-29).
